La qualité
d’officier de police judiciaire vient d’être accordée à 99 gendarmes.
Décision prise le 14 octobre 2013 et contresignée par le ministre de la
Justice et des Libertés. Le titre d’officier de police judiciaire est
conféré par décret et il a des implications juridiques liées aux
méthodes d’enquête visées par l’article 108 du code de procédure pénale:
l’interception des appels téléphoniques ou de communications est
soumise au contrôle judiciaire notamment lorsqu’il est question de
sécurité interne ou de falsification de monnaie. Le 1er septembre 2011
déjà, 177 agents de la Gendarmerie ont été nommés officiers de police
judiciaire.
leconomiste
